Charte de bonne pratique de la télémédecine

Le professionnel de santé souhaitant utiliser les services  
de la plateforme de télémédecine MEDVU s’engage à respecter les principes suivants

(1) L’acte de télémédecine vient en complément, et non en remplacement de la relation du praticien avec son patient.

(2) Les activités de télémédecine ne doivent pas être pratiquées comme un commerce (articles R. 4127-19 et R. 4312-37 du Code de la santé publique)

(3) La réalisation de tout acte de télémédecine doit faire l’objet d’une convention de télémédecine lorsque différentes structures sont engagées dans l’acte.

(4) Le médecin échange avec le patient toute information nécessaire à la prise en charge de sa maladie mais, l’annonce d’une mauvaise nouvelle ou d’un diagnostic engageant le pronostic vital ne doit pas être fait par télémédecine.

(5) La télémédecine nécessite que le patient donne son consentement libre et éclairé. La télémédecine ne saurait être imposée au patient lorsqu’il refuse consciemment et librement d’y avoir recours.

(6) Le professionnel de santé exerçant par le biais de la télémédecine s’engage à respecter et faire respecter, par toutes les personnes l’assistant, le secret professionnel. Il s’engage à assurer la confidentialité de l’ensemble des données de santé à caractère personnel collectées.

(7) Les coopérations entre médecins, ou entre médecins et autres professionnels de santé impliqués dans un protocole de télémédecine, doivent respecter les champs de leurs compétences réciproques ainsi que les bonnes pratiques spécifiques à chaque filière afin que chacun :

● reste responsable de ses actes et de ses décisions,

● conserve son indépendance professionnelle.

(8) Chaque professionnel intervenant dans un acte de télémédecine reste responsable des actes relevant de sa compétence. A cet égard, il est notamment précisé que s’il estime insuffisantes les données transmises par le requérant pour poser un diagnostic, le médecin ( ou le médecin expert ) demandera le complément d’information ou prendra les dispositions adéquates pour veiller à la bonne prise en charge du patient sans perte de chance pour celui-ci. À défaut, seule sa responsabilité pourra être engagée.

(9) L’infirmier présent aux côtés du patient reste tenu de s’assurer de la conformité des soins et traitements prescrits à l’intérêt du patient, dans la limite de ses compétences légales et réglementaires. En cas de doute, il s’engage à prendre l’avis du médecin ou de l’infirmier expert prescripteur avant de réaliser les soins concernés.

(10)Chaque professionnel intervenant dans le cadre d’un acte de télémédecine s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d’informer son assureur de son exercice d’activité par télémédecine.

(11)La réalisation d’un acte professionnel par télémédecine doit être reconnue pour tous les médecins et autres professionnels qui y participent, sans pouvoir être qualifiée de pratique de dichotomie, de compérage ou de détournement de patientèle. Toutes les autres règles de déontologie habituelles de la profession doivent pour autant être respectées.

(12)En l’absence de responsabilité juridique spécifique de la télémédecine et dans le cas de télé-expertise ou de télé-assistance, chaque médecin reste responsable de la partie de la prise en charge du patient qui le concerne. Si l’avis inapproprié résulte d’une faute commune sans qu’il soit possible de départager les responsabilités, le médecin requérant et le médecin requis sont solidairement responsables ( TA Grenoble 21 mai 2010, n ° 0600648 )

(13)Tous les professionnels impliqués doivent être clairement identifiés (nom, prénom, date de naissance, n° d’inscription au conseil de l’ordre et n°RPPS, adresse du cabinet et n° du téléphone) et en situation d’exercice légal de leurs professions en France. A cet égard, ils doivent être inscrits au tableau de leur Ordre respectif.

(14)Le professionnel de santé exerçant par le biais de la télémédecine doit formuler ses demandes et ses réponses avec toute la clarté nécessaire et veiller à leur compréhension par son interlocuteur : médecin, professionnel de santé ou patient.

(15)Le professionnel de santé exerçant par le biais de la télémédecine doit être compétent. Il doit connaître l’usage, le maniement et les limites des technologies qui sont mises en oeuvre pour la réalisation de l’acte de télémédecine, et s’engage à suivre les formations nécessaires à la satisfaction de cette obligation. Il doit faire appel, si besoin, à des tiers compétents dans l’utilisation des dispositifs correspondants.

(16)Le professionnel de santé doit s’assurer de la compétence de ces tierces personnes ainsi que du respect du secret professionnel auquel elles sont aussi personnellement soumises.

(17)Le professionnel de santé exerçant par le biais de la télémédecine doit inscrire dans le dossier habituel du patient, tenu par chaque professionnel, le compte rendu de la réalisation de l’acte qui comprendra au minimum :

– Les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l’acte de téléM

– La date et l’heure de l’acte

– L’identité des professionnels de santé participant à l’acte

– Les incidents techniques survenus au cours de l’acte, le cas échéant

– Tout document généré à l’occasion de l’acte.

(18)Il est recommandé au professionnel de santé de générer d’abord les documents dans son logiciel métier habituel et de n’en transmettre que la copie si elle est nécessaire à la finalisation de son acte de télémédecine (ex prescriptions ou courriers) afin de toujours conserver la trace

(19)Le professionnel de santé exerçant par le biais de la télémédecine s’engage, en cas d’interruption non volontaire de sa consultation et quelle qu’en soit la cause, à prendre un contact téléphonique immédiat avec son patient afin de s’assurer qu’aucun problème médical ne reste en suspens.

(20)Le professionnel de santé ayant contribué à un acte de télémédecine doit consigner dans les conclusions de cet acte que la continuité de la prise en charge et des soins qu’ils ont indiqués seront assurés par des tiers compétents s’ils ne peuvent y pourvoir eux-mêmes.

(21)Le professionnel de santé exerçant une activité par le biais de la télémédecine s’engage à en informer le conseil départemental de l’ordre dont il dépend et auquel il est inscrit.

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