CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

CGV MEDECINS ( 01/01/19 )

 

 

Préambule

Tout médecin Utilisateur, ou qui souhaite le devenir, reconnaît expressément être en règle avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins. Tout PDS Utilisateur reconnaît expressément ne pas utiliser le Service comme méthode exclusive d’interaction avec ses patients.

Le patient a conscience qu’il n’achète pas sur la Plateforme une prestation médicale à MEDVU mais directement à un Professionnel de Santé. Le site n’est donc qu’un intermédiaire technologique, le véritable fournisseur étant le médecin.

La Plateforme MEDVU fonctionne en mode SaaS (Software as a Service) en tant qu’hébergeur et fournisseur de services de Télémédecine, elle permet aussi d’autres prestations de services comme le règlement en ligne des honoraires de PDS et la réservation de rendez-vous.

Un patient ne peut pas s’abonner seul et être lié à un médecin, seul son médecin habituel peut le pré-inscrire et par là même lier le compte du patient à son compte de PDS personnel. Ce patient devient Utilisateur après avoir souscrit son abonnement. La souscription à un abonnement annuel conditionne l’accès et l’utilisation potentielle de la Solution à tous les types d’Utilisateurs de la Plateforme.

Les Utilisateurs concernés ont consenti au traitement de leurs données à caractère personnel pour l’ensemble des finalités spécifiques décrites dans la Politique Relative à la Protection des Données Personnelles.

Le fait de finaliser l’inscription sur la Plateforme en cochant la case « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les CGU des services medvu », constitue de la part de l’Utilisateur son acceptation expresse, sans restriction ni réserve, du respect des « CGU complètes » comprenant les “CGV médecins” propres et exclusives, comme définies ci-dessous. MEDVU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

1 – Description des services de télémédecine utilisables dans les abonnements

11 – La souscription du PDS à un abonnement MEDVU ou PREMIUM permet l’accès à la Plateforme et à tous les services suivants

  • Service de prise de rendez-vous en ligne avec l’Agenda en ligne (patient-médecin1)
  • Service de prise de rendez-vous en ligne avec l’Agenda partagé (médecin1-médecin2)
  • Service de consultation en ligne visioconsult® (patient-médecin1)
  • Service de télé-assistance au cabinet ou à domicile (patient-médecin1-médecin2)
  • Service de télé-expertise (médecin1-médecin2)
  • Service de télé-surveillance à domicile ( patient-infirmière-médecin1)
  • Service de règlement en ligne des honoraires ( patient-médecin1) (patient-médecin2)
  • Service d’hébergement sécurisé des données personnelles (médecin1)(médecin2)
  • Service de consultation en ligne visioconsult®libre ( patient X-médecin1)

12 – La souscription du PDS à un abonnement PREMIUM permet en plus les services suivants

  • Création et/ou utilisation d’une PERMANENCE avec d’autres médecins (PMM) (PLL) (PLS)
  • Paramétrage intégrale de la solution dans le cadre des fonctionnalités prévues
  • Accès aux futurs services interactifs en ligne

13 – Ces fonctionnalités sont fournies aux PDS Utilisateurs après souscription par le patient Utilisateur d’un abonnement annuel lui ouvrant un accès illimité à l’Agenda et à la visioconsult® avec les PDS.

14 – L’Agenda en ligne permet au médecin de gérer l’intégralité de la prise de rendez-vous du cabinet médical, quel que soit le mode de fonctionnement du cabinet. L’agenda peut être utilisé seul, gratuitement et dans ce seul but.

15 – Le service d’Agenda est indispensable pour la gestion des visioconsult®, il peut n’être utilisé que dans ce seul but. Il peut l’être aussi, sans faire de consultation en ligne, pour la seule gestion du cabinet.

2 – Le tarif (TTC) des abonnements

21 – Il existe actuellement 2 types d’abonnement pour le PDS. La souscription à un abonnement est indispensable pour devenir Utilisateur. En cas d’apparition de nouveaux services occasionnant des Frais de services, un nouveau type d’abonnement sera proposé au choix du médecin Utilisateur. Le médecin Utilisateur pourra évidemment conserver le choix de son ancien abonnement.

  • ABONNEMENT MEDVU = accès de base aux services actuels ( 300€ TTC/ an )
    • Il est recommandé au PDS de s’inscrire au départ par l’intermédiaire de cet abonnement.
    • Cet abonnement ouvre accès à l’ensemble des services décrits ( voir § 11)
    • Il permet à lui seul l’utilisation complète de 80% des Services actuels notamment l’agenda en ligne.
    • Cet abonnement peut être conservé pendant toute la durée de l’activité médicale d’un médecin.
    • Il est prévu de permettre le transfert automatique de toute une patientèle en cas de cession de cabinet à un confrère.
    • Il présente 2 options payantes facultatives :
      • SMS de rappel de rendez-vous ( + 300€ / an ) et SMS pour coaching à domicile ( + 700€ / an )
      • Ces 2 options facultatives sont activables au début ou en cours d’abonnement
      • Elles sont proposées à prix coûtant aux médecins 
  • ABONNEMENT PREMIUM = 80€ TTC / mois ( 960€ TTC / an )
    • L’abonnement PREMIUM comprend tous les services et options de l’abonnement MEDVU ( voir § 11)
    • Cet abonnement permet en plus au médecin Utilisateur de créer et/ou de participer à une ou plusieurs PERMANENCE avec d’autres médecins Utilisateurs.
    • Il existe 3 types de PLATEFORME DE PERMANENCE :

– PMM = permanence de maison médicale

– PLL = permanence libérale locale

– PLS = permanence libérale spécialisée

22 – Le choix de l’abonnement est proposé au travers de la procédure d’inscription initiale, puis, si nécessaire, en cas de changement au travers du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est expressément averti que la Société ne rembourse aucun abonnement, y compris prorata temporis, quelle que soit la cause de la fin d’abonnement. Compte tenu du montant annuel demandé par abonnement, le règlement est établi en une seule fois, au moment de la souscription.

23 – Il est proposé par défaut une reconduction automatique des différents abonnements, sauf demande expressément formulée par email à la Société via sa Plateforme. L’utilisateur donne dans ce cas l’autorisation à MEDVU de mémoriser le token* de son compte bancaire, pour la reconduction automatique de son abonnement.

3 – Le service de paiement en ligne des honoraires médicaux

31 – A propos des honoraires

  • Le médecin, en tant qu’Utilisateur, est tenu de communiquer le montant de ses honoraires sur la plateforme. Il fixe et écrit le montant des honoraires des actes effectués en ligne lui-même, sous sa propre et seule responsabilité.
  • Le PDS Utilisateur peut vouloir pratiquer ses actes dans le cadre de la Nomenclature des actes médicaux français ou vouloir les pratiquer dans un cadre dit « Hors Nomenclature » mais doit expressément le préciser.
  • Le PDS Utilisateur peut par ailleurs, selon son propre choix, demander des honoraires de visioconsult® différents selon le contenu de la consultation en ligne.
  • Le patient doit avoir préalablement réglé les Honoraires du PDS et ses Frais de Services pour être connecté et pouvoir ainsi effectuer une visioconsult®.
  • Le patient peut techniquement régler les Honoraires entre H -15’+1′ ( H = heure du rendez-vous )
  • Le patient peut se connecter dans la même période entre H -15’+1′ ( H = heure du rendez-vous )
  • Le PDS doit normalement être présent à l’heure précise ( H ) du rendez-vous ( heure internet fuseau Paris )
  • Le PDS doit actualiser sa page et attendre obligatoirement H+2′ avant de considérer le patient absent. Dans ce dernier cas, si l’identification du patient n’apparaît pas, le PDS peut cliquer sur le rendez-vous suivant.
  • Le médecin doit obligatoirement fournir une facture du montant des honoraires réglés. Il peut le faire y compris sous forme de Feuille de Soins ( CERFA 12541*02 ) envoyée directement au patient.

Attention : Si le PDS Utilisateur est en incapacité de pratiquer une visioconsult® (déjà réglée) au moment prévu et quelle qu’en soit la raison, le PDS reconnaît être débiteur du patient, et s’engage expressément dans le cadre de son acceptation des présentes CGV-CGU, à rembourser le patient Utilisateur. Il devra le faire sans délai, grâce à un chèque bancaire ou postal, du montant des Honoraires demandés augmenté des Frais de Services du patient.

32 – A propos du Compte Bancaire en ligne du PDS

Le PDS Utilisateur reconnaît expressément que l’ouverture d’un compte de banque en ligne est nécessaire pour collecter de façon sécurisée le règlement des visioconsult® et, par la suite, le montant d’autres prestations de services à venir. L’ouverture du compte bancaire doit être pratiqué par l’intermédiaire et à partir du compte MEDVU du professionnel. Le système de règlement en ligne des Honoraires n’est pas, pour autant, un service obligatoire.

Les règlements des honoraires sont automatiquement adressés sur le compte bancaire professionnel habituel du médecin, sans aucune démarche administrative, ni création de compte de Vente à Distance (VAD).

  • Le lien entre ce compte bancaire en ligne et la Solution est réversible
  • Frais de création du compte = 0€
  • A préciser : IBAN du compte professionnel habituel + n° de SS personnel + coordonnées
  • Une photo numérisée de la carte identité peut être réclamée car vous êtes un professionnel
  • Le mot de passe original à définir devra être conservé en lieu sûr
  • Haut niveau de sécurité et méthode des tokens* ( voir paragraphe 5 )
  • Utilisation automatique du compte sans aucune intervention par la suite
  • Tableaux et courbes d’activité du compte bancaire contrôlables par le RIA et le CAA ( données MEDVU )

33 – Les Frais sur les honoraires réglés en ligne

331 – Les frais de commissions ne s’appliquent que dans le cadre du règlement en ligne des consultations en ligne ( visioconsult®). L’utilisation de la Solution peut être entièrement gratuite pour les médecins en dehors du choix PREMIUM

332 – Les frais de commissions sont représentés par les Frais Bancaires et les Frais de Services

34 – Condition de la prise en charge des Frais du médecin = le parrainage

341 – Dans le cadre de notre politique de parrainage, nous prenons intégralement en charge les frais demandés par la banque aux médecins parrains (P1) lors du règlement en ligne, si les honoraires de consultations en ligne sont tous strictement inférieurs à 50€.

342 – Un professionnel (P2), parrainé par un professionnel (P1), devenant lui-même Utilisateur régulier des Services avec sa propre patientèle, permet à (P1) de ne plus avoir à régler ses Frais Bancaires, ceux-ci étant alors définitivement pris en charge à chaque visioconsult® par la Société MEDVU. Le professionnel parrain (P1) peut ainsi recevoir automatiquement sur son compte bancaire professionnel l’intégralité des honoraires qu’il aura demandé en rétribution de ses actes.

343 – Conditions pour validation d’un parrainage entre médecins (P1)(P2):

  • Le Professionnel parrain (P1) doit être Utilisateur avec un abonnement MEDVU
  • Le Professionnel parrain (P1) doit avoir au minimum 50 patients Utilisateurs intégral
  • (P1) doit envoyer la Fiche de parrainage pour son confrère (P2)
  • Le parrainage est validé par MEDVU à partir de l’inscription finalisée du confrère (P2)
  • Les nouvelles conditions sont adressées par mail à (P1) lors de leur mise en place effective

344 – Il est expressément entendu que les Frais Bancaires dus par le PDS à la Banque le sont pour l’ensemble de la transaction, qu’ils sont normalement imputés lors du reversement des honoraires et qu’ils s’élèvent à :

  • 0€ en cas de parrainage et si tous les honoraires de visioconsult® demandés restent < 50€
  • 1,4% + 0,25€ dans tous les autres cas

35 – Variation de la prise en charge des Frais selon le montant des Honoraires

351 – La prise en charge des Frais de Services du médecin Utilisateur par la Société MEDVU est conditionnée par le montant demandé par le médecin et le fait qu’il soit ou non parrain.

352 – Dans le cadre de notre politique de parrainage, le médecin ne règle aucun Frais de Service si les honoraires de consultations en ligne sont tous < à 50€ et il ne règle que 1% +0,25€ de Frais de Service si certaines consultations en ligne sont > ou égales à 50€

353 – Il est donc expressément entendu que les Frais de Service dus par le PDS à MEDVU le sont pour l’ensemble de la transaction, qu’ils sont normalement imputés lors du reversement des honoraires et qu’ils s’élèvent à :

  • 0€ en cas de parrainage et si tous les honoraires de visioconsult® demandés restent < 50€
  • 1% + 0,25€ en cas de parrainage et quel que soit le montant des honoraires
  • 3% + 0,25€ en cas d’absence de parrainage

36 – Conditions de prise en charge TOTALE des commissions (FB + FS )

361 – La prise en charge totale des commissions, c’est à dire Frais Bancaires + Frais de Services, par la Société MEDVU est conditionnée à la fois par un parrainage et par une demande d’honoraires qui reste systématiquement inférieure ou égale à 50€ ( cinquante euros ). Cet avantage peut donc être fourni dans le cadre de l’abonnement MEDVU ou dans le cadre de l’abonnement PREMIUM à condition de respecter ce montant.

  • PARRAIN + visioconsult® strictement < 50€ —->Total commissions 0€ /visioconsult®
  • PARRAIN —–>Total commissions 2,4% + 0,50€ /visioconsult®
  • NON PARRAIN —–>Total commissions 4,4% + 0,50€ /visioconsult®

4 – Les modalités de règlement communes à tous les Utilisateurs

41 – Les Utilisateurs reconnaissent expressément accepter les paiements par carte bancaire pour le règlement de tous les types de prestations qui leurs sont potentiellement proposés.

42 – Pour le règlement des abonnements les Utilisateurs peuvent aussi régler par virement bancaire SEPA.

43 – L’Utilisateur peut, par commodité pour de futurs paiements, donner l’autorisation de conserver son token* en cliquant sur « se souvenir de moi ». En effet, afin d’assurer à ses Utilisateurs, la méthode la plus séduisante et la plus en pointe actuellement dans la sécurisation des paiements en ligne, MEDVU utilise la technique des tokens*au moment du paiement par CB.

44 – L’utilisateur reçoit sur son téléphone portable un code temporaire à 6 chiffres à taper lors du règlement. L’Utilisateur n’a plus à se rappeler, ni à conserver, ni à renseigner son numéro de CB. Ce code est renouvelé à chaque connexion et n’est utilisable que sur la Plateforme MEDVU.

45 – La Société MEDVU ne fait transiter, ni ne conserve, aucune donnée de carte bancaire au travers de ses serveurs.

46 – Le montant des honoraires médicaux est directement versé aux PDS sur leur compte bancaire professionnel, via leur compte de banque en ligne.

47 – MEDVU n’est en aucun cas responsable d’un règlement ou d’un défaut de règlement de la part d’un Utilisateur.

*La tokenisation est le remplacement d’éléments sensibles comme le PAN (Primary Account Number), c’est-à-dire le numéro figurant au recto de votre carte bancaire par des éléments moins sensibles. Ces éléments moins sensibles sont appelés tokens (ou jetons). La Société MEDVU ne dispose que du token, un jeton composé de chiffres aléatoires sans rapport avec les informations bancaires, destiné à ne servir qu’à l’achat pour lequel il est créé et sur la seule société MEDVU. Les jetons qui remplacent le PAN sont liés à des appareils (mobiles, tablettes, montre ou autres), et sont liés à un domaine d’usage. Si un token est piraté dans un smartphone, il ne peut pas servir pour faire des transactions en ligne. Comme pour la carte bancaire, la banque garde le contrôle sur les tokens, et sur leurs cycles de vie. C’est elle qui peut décider de désactiver ou supprimer un token sur un appareil ou un site qu’elle juge non sécurisé. Le token est l’arme polyvalente des émetteurs de cartes pour lutter contre la fraude et simplifier la vie du consommateur. Le lien entre le token et le PAN est géré par la banque. Chaque fois que la carte est remplacée, la banque va ré-associer les tokens émis à la nouvelle, sans intervention du porteur et donc sans interruption des services.

5 – Le droit de rétractation ( Loi HAMON )

ATTENTION : L’utilisateur reconnaît que MEDVU procédera à l’exécution immédiate de sa prestation à compter de la validation du règlement de son abonnement et/ou de certains Frais de Services, que l’ensemble des services représentent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et à ce titre qu’il renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

6 – Remarques relatives aux coût d’accès aux services

Les équipements (notamment ordinateur, webcam, téléphone, logiciels tiers, moyens de communication électronique), permettant l’accès et l’utilisation des Services, sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques et d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation de ces équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur reconnaît être le seul redevable de leurs coûts.

7 – Les conditions de reconduction et de résiliation des abonnements

71 – La tacite reconduction de l’abonnement ( LOI CHATEL )

L’abonnement est automatiquement renouvelé à terme. En accord avec l’article L. 215-1 du Code de la consommation, un mois avant la fin de l’abonnement annuel, l’Utilisateur est informé par un mail dédié que la reconduction va avoir lieu. Si l’utilisateur désire ne pas renouveler son abonnement il pourra le formuler par retour de ce mail à MEDVU avant la date limite de résiliation qui est mentionnée dans l’encadré. Si cette date limite est dépassée le rejet de la reconduction tacite est impossible et engage l’Utilisateur à nouveau pour une année dans les mêmes conditions.

72 – La résiliation de l’abonnement du médecin

Par la volonté de l’Utilisateur

Chaque PDS Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant officiellement MEDVU par e-mail avec le formulaire de résiliation définitive mis à disposition sur la plateforme. Dans un tel cas, le PDS Utilisateur est expressément averti que la suspension des services, n’occasionne le remboursement d’aucune des sommes qu’il aura éventuellement versé dans le cadre de son abonnement ou de l’utilisation des Services et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Le Compte de PDS Utilisateur est systématiquement conservé désactivé sur la Plateforme pendant 6 mois afin de permettre une potentielle reprise d’activité en cas de changement d’avis. Les patients abonnés sont avertis de la désactivation du compte de leur médecin. Certains peuvent, sur cette période, vouloir changer de médecin en conservant leur compte et leur abonnement. Après la période de 6 mois, Le compte du PDS Utilisateur est définitivement bloqué puis supprimé de la Plateforme.

Par la volonté de la Société MEDVU

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses, de nature à induire en erreur ou pour chercher à nuire, MEDVU pourra, immédiatement et sans préavis, désactiver, bloquer ou supprimer le compte de cet Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Il est entendu qu’aucune indemnité ou dédommagement, pour préjudice direct ou indirect, ne pourra être réclamé. De façon plus générale, en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, la société MEDVU se réserve le droit après un avertissement, de suspendre les services et/ou de lui refuser l’accès temporaire ou définitif à la Plateforme. L’Utilisateur est expressément averti que dans ce cas, la suspension des services, n’occasionne le remboursement d’aucune des sommes versées par l’Utilisateur dans le cadre de leur utilisation et n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement. Aucun préjudice direct ou indirect ne peut être réclamé par l’Utilisateur à la Société.

8 – Comment nous contacter ?

Toute demande de renseignement, d’information ou réclamation relative aux présentes conditions générales d’utilisation doit être adressée à la société MEDVU, à l’adresse électronique suivante :  medecin@medvu.fr

9 – A propos du droit applicable et du tribunal compétent en cas de litige.

En cas de litige entre Utilisateurs, la Société MEDVU peut tenter, sur leur demande conjointe, une solution amiable entre les Utilisateurs.

Toute réclamation amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des CGU et à l’accès ou l’utilisation du Service, devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, à peine de prescription.

Les relations qui se nouent entre la Société et les Utilisateurs, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation, à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du siège social de la Société MEDVU, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur et le type de procédure. Les présentes CGU et CGV sont rédigées en français, en cas de traduction, seule la version française fera foi.

Mentions légales :

Les Sites medvu.fr et pro.medvu.fr sont édités par la Société MEDVU SAS. Les Services de la Plateforme medVU sont exploités par MEDVU SAS. Société par Actions Simplifiée 819219205 RCS Romans CS 50000 euros. Siège social : 16 rue Sophie Germain 26000 valence. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 55819219205. Directeur de la publication : Monsieur Eric Fonta. E-mail de contact : adminpro@medvu.fr. Les sites sont hébergés par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419. Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

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