CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE 

CGV PHARMACIENS ( 01/01/19 )

 

Préambule

Tout pharmacien Utilisateur, ou qui souhaite le devenir, reconnaît expressément être en règle avec le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens. Tout Professionnel de Santé Utilisateur reconnaît expressément ne pas utiliser le Service comme méthode exclusive d’interaction avec ses patients pour leurs fournir sa prestation.

La Plateforme MEDVU fonctionne en mode SaaS (software as a service) en tant qu’hébergeur et fournisseur de services de Télémédecine.

La souscription à un abonnement annuel conditionne l’accès et l’utilisation potentielle de la Solution et de la Plateforme aux Utilisateurs. Si le souscripteur est une personne morale, la personne physique qui souscrit pour le compte de la Pharmacie reconnaît être dûment habilitée à cet effet et avoir la capacité juridique ou les pouvoirs légaux pour souscrire au nom de la personne morale.

La Plateforme ne pratique pas de commerce électronique de médicaments et ne déroge pas aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments, elle n’a pour seule ambition que de faciliter le Parcours de Soin du Patient Utilisateur.

Les PDS Utilisateurs concernés ont consenti au traitement de leurs données à caractère personnel pour l’ensemble des finalités spécifiques décrites dans la Politique Relative à la Protection des Données Personnelles.

Le fait de finaliser l’inscription sur la Plateforme en cochant la case « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les CGU des services medvu », constitue de la part de l’Utilisateur son acceptation expresse, sans restriction ni réserve, du respect des « CGU complètes » comprenant les « CGV pharmaciens » propres et exclusives, comme définies ci-dessous. MEDVU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

1 – Description du service utilisable par le pharmacien dans l’abonnement OFFICINE (compte officine)

La Plateforme offre actuellement la possibilité à un médecin Utilisateur de faire une prescription médicamenteuse à un Patient Utilisateur durant une visioconsult®. Le patient Utilisateur reçoit systématiquement l’ordonnance originale prescrite sur son ordinateur personnel.

Un pharmacien Utilisateur peut recevoir le duplicata de l’ordonnance prescrite en direct à son officine.

11 – Afin de respecter le libre choix du patient, celui-ci aura préalablement déclaré l’appellation de son officine habituelle sur son compte personnel. Si cette officine est référencée dans la Base de Données elle pourra être liée au compte du patient. Ce dernier devra confirmer l’adressage du duplicata d’ordonnance à chaque prescription de son médecin. Une pharmacie non référencée ne peut pas recevoir d’ordonnance.

12 – Conditions requises pour recevoir les informations :

  • Être pharmacien Utilisateur de MEDVU en souscrivant annuellement à l’abonnement OFFICINE
  • Être référencé officiellement dans la Base de Données sécurisées
  • Autoriser la mise en place technique des interactions entre la pharmacie et les Utilisateurs
  • Avoir été choisi au départ par le patient comme « Ma Pharmacie Préférée »
  • Obtenir chaque fois la confirmation du patient du désir d’adresser le duplicata à cette pharmacie

13 – Selon les dispositions de l’article R. 5132-22 du code de la santé publique, l’ordonnance est constituée de deux exemplaires (un original et un duplicata). L’original de l’ordonnance est à remettre au pharmacien Utilisateur pour que ce dernier puisse délivrer les médicaments prescrits par le médecin.

14 – Il est clairement établi que la Société ne propose et ne garantit aucune activité commerciale aux Pharmaciens Utilisateurs. Il est certifié par la Société qu’elle ne propose aucune activité pouvant être assimilée à du compérage avec un Professionnel de Santé ou avec un établissement commercial et que le libre choix du patient est toujours respecté.

15 – La Plateforme ne permet en aucun cas d’acheter des médicaments sur internet, ni directement, ni par l’intermédiaire d’une pharmacie en ligne.

16 – Le pharmacien est bien sûr engagé par toutes les directives du Code de la Santé Publique. Notamment les bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens titulaires d’officine.

2 – Description des services de télémédecine de l’abonnement PHARMACIEN ( compte personnel )

21 – La souscription du PDS à un abonnement PHARMACIEN permet l’accès à la Plateforme et aux services suivants

  • Service de prise de rendez-vous en ligne avec l’Agenda en ligne (patient-pharmacien1)
  • Service de prise de rendez-vous en ligne avec l’Agenda partagé (pharmacien1-médecin1)
  • Service de conseil en ligne visioconseil® (patient-pharmacien1)
  • Service de télé-assistance à la pharmacie (patient-pharmacien1-médecin1)
  • Service de télé-surveillance à domicile ( patient-infirmière-pharmacien1)
  • Service de règlement en ligne des honoraires ( patient-pharmacien1) (patient-pharmacien2)
  • Service d’hébergement sécurisé des données personnelles (pharmacien1)

22 – Ces fonctionnalités sont fournies aux PDS Utilisateurs après souscription par le patient Utilisateur d’un abonnement annuel lui ouvrant un accès illimité à l’Agenda et à la visioconsult® avec les PDS.

23 – L’Agenda en ligne permet au pharmacien de gérer l’intégralité de la prise de rendez-vous de visioconseil® avec les patients. Il permet aussi au pharmacien de prendre rendez-vous chez un médecin pour le patient. Cela peut être un rendez-vous de cabinet ou de visio-assistance ( visioconsult® du médecin réglée par le patient ) avec le patient présent à la pharmacie assisté du pharmacien.

24 – Le service d’Agenda est indispensable pour la gestion des visioconseil®  et des visioconsult®

25 – La tarif d’un visioconseil® de pharmacien est au libre choix de celui-ci. Le montant est actuellement non réglementé. Par contre, il doit être déclaré lors de la “création de la catégorie” de rendez-vous visioconsei®, y compris si le conseil est gratuit.

4 – Le tarif des abonnements annuels : 

41 – Dans le cadre de son abonnement, le Pharmacien Utilisateur propose un service à son patient, des obligations légales lui incombent comme s’identifier en tant que Professionnel de Santé et respecter l’intégralité des CGU.

42 – En cas d’apparition de nouveaux services payants, donc occasionnant des Frais de services, un nouveau type d’abonnement sera proposé au pharmacien Utilisateur.

43 – Il existe actuellement 2 types d’abonnements pour le Pharmacien. La souscription a un abonnement est indispensable pour devenir Utilisateur, accéder à la Plateforme et au service compris dans cet abonnement. D’autres services gratuits, non obligatoires, pourront être proposés dans le cadre de ce même abonnement.

44 – La souscription à l’abonnement est proposée au travers de la procédure d’inscription du pharmacien. Le règlement est établi en une seule fois, au moment de la souscription et renouvelé annuellement par tacite reconduction.

45 – L’utilisateur donne expressément l’autorisation à MEDVU de mémoriser le token* de son compte, pour la reconduction automatique de son abonnement annuel. Le taux de TVA ainsi que le tarif d’abonnement applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la souscription puis ceux en vigueur au moment de la reconduction.

  • Abonnement OFFICINE = 600€ HT / an ( soit 720€ TTC / an )
  • Abonnement PHARMACIEN = 250€ HT / an ( soit 300€ TTC / an )

5 – Les modalités de règlement communes à tous les Utilisateurs

51 – Les Utilisateurs reconnaissent expressément accepter les paiements par carte bancaire pour le règlement de tous les types de prestations qui leurs sont potentiellement proposées.

52 – Pour le règlement des abonnements les Utilisateurs peuvent aussi régler par virement bancaire SEPA.

53 – L’Utilisateur peut, par commodité pour de futurs paiements, donner l’autorisation de conserver son token* en cliquant sur « se souvenir de moi ». En effet, afin d’assurer à ses Utilisateurs, la méthode la plus séduisante et la plus en pointe actuellement dans la sécurisation des paiements en ligne, MEDVU utilise la technique des tokens*au moment du paiement par CB.

54 – L’utilisateur reçoit sur son téléphone portable un code temporaire à 6 chiffres à taper lors du règlement. L’Utilisateur n’a plus à se rappeler, ni à conserver, ni à renseigner son numéro de CB. Ce code est renouvelé chaque fois et n’est utilisable que sur MEDVU.

55 – La Société MEDVU ne fait transiter, ni ne conserve, aucune donnée de carte bancaire au travers de ses serveurs.

*La tokenisation est le remplacement d’éléments sensibles comme le PAN (Primary Account Number), c’est-à-dire le numéro figurant au recto de votre carte bancaire par des éléments moins sensibles. Ces éléments moins sensibles sont appelés tokens (ou jetons).

La Société MEDVU ne dispose que du token, un jeton composé de chiffres aléatoires sans rapport avec les informations bancaires, destiné à ne servir qu’à l’achat pour lequel il est créé et sur la seule société MEDVU. Les jetons qui remplacent le PAN sont liés à des appareils (mobiles, tablettes, montre ou autres), et sont liés à un domaine d’usage. Si un token est piraté dans un smartphone, il ne peut pas servir pour faire des transactions en ligne. Comme pour la carte bancaire, la banque garde le contrôle sur les tokens, et sur leurs cycles de vie. C’est elle qui peut décider de désactiver ou supprimer un token sur un appareil ou un site qu’elle juge non sécurisé. Le token est l’arme polyvalente des émetteurs de cartes pour lutter contre la fraude et simplifier la vie du consommateur. Le lien entre le token et le PAN est géré par la banque. Chaque fois que la carte est remplacée, la banque va ré-associer les tokens émis à la nouvelle, sans intervention du porteur et donc sans interruption des services.

6 – Le délai de rétractation pour les achats à distance ( LOI HAMON )

ATTENTION : L’utilisateur reconnaît que MEDVU procédera à l’exécution immédiate de sa prestation à compter de la validation du règlement de son abonnement et/ou de certains Frais de Services, que l’ensemble des services représentent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et à ce titre qu’il renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

7 – Remarques relatives aux coût d’accès aux services

Les équipements (notamment ordinateur, webcam, téléphone, logiciels tierces, moyens de communication électronique), permettant l’accès et l’utilisation des Services, sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques et d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation de ces équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur reconnaît être le seul redevable de leurs coûts.

8 – Les conditions de reconduction et de résiliation de l’abonnement

81 – La tacite reconduction de l’abonnement

L’abonnement est automatiquement renouvelé à terme. En accord avec l’article L. 215-1 du Code de la consommation, un mois avant la fin de l’abonnement annuel, l’Utilisateur est informé par un mail dédié que la reconduction va avoir lieu. Si l’utilisateur désire ne pas renouveler son abonnement il pourra le formuler par retour de ce mail à MEDVU avant la date limite de résiliation qui est mentionnée dans l’encadré. Si cette date limite est dépassée le rejet de la reconduction tacite est impossible et engage l’Utilisateur à nouveau pour une année.

82 – La résiliation de l’abonnement

Par la volonté de l’Utilisateur

Chaque Pharmacien Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant officiellement MEDVU par e-mail avec le formulaire de résiliation définitive mis à disposition sur le Site. Dans un tel cas, le Pharmacien Utilisateur est expressément averti que la suspension des services, n’occasionne le remboursement d’aucune des sommes qu’il aura versé dans le cadre de son abonnement ou de l’utilisation des Services et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Le Compte de Pharmacien Utilisateur est systématiquement conservé désactivé sur la Plateforme pendant 12 mois afin de permettre une potentielle reprise d’activité après régularisation. Les patients Utilisateurs ne peuvent alors plus se faire envoyer d’ordonnances dans cette pharmacie. Après le période de 12 mois, le compte du Pharmacien Utilisateur est bloqué puis définitivement supprimé de la Plateforme et conservé sur un autre support pendant la durée légale. Si la volonté d’une reprise d’activité est alors exprimée, la création d’un nouveau compte est obligatoire.

Par la volonté de la Société MEDVU

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses, de nature à induire en erreur ou pour chercher à nuire, MEDVU pourra, immédiatement et sans préavis, désactiver, bloquer ou supprimer le compte de cet Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. Il est entendu qu’aucune indemnité ou dédommagement, pour préjudice direct ou indirect, ne pourra être réclamé. De façon plus générale, en cas de non-respect par l’Utilisateur d’une condition des CGU, la société MEDVU se réserve le droit de suspendre les services et/ou de lui refuser l’accès temporaire ou définitif à la Plateforme. L’Utilisateur est expressément averti que dans ce cadre, la suspension des services, n’occasionne le remboursement d’aucune des sommes versées par l’Utilisateur dans le cadre de leur utilisation et n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement. Aucun préjudice direct ou indirect ne peut être réclamé par l’Utilisateur à la Société.

9 – Le service commercial proposé par le pharmacien au patient

Les services actuels de la Plateforme permettent au pharmacien Utilisateur de prendre connaissance plus rapidement des médicaments prescrits par le médecin à son patient Utilisateur, dans les conditions déjà décrites au paragraphe 13. Le Service permet donc au Pharmacien Utilisateur d’anticiper et de mieux préparer sa commande avant de pouvoir délivrer les médicaments prescrits.

Il est clairement établi que le service fourni par le pharmacien ne l’est en aucun cas sous la responsabilité de la Société MEDVU. La prestation commerciale et médicale du pharmacien est sous sa seule et entière responsabilité.

Dans le cas où le pharmacien Utilisateur désire livrer les médicaments au domicile du patient, ce service se fera aussi sous l’entière responsabilité du pharmacien. Les médicaments seront envoyés par l’officine de pharmacie concernée, sous la seule et entière responsabilité du pharmacien, dans le respect du RCP (conditions particulières de conservation) et selon les modalités et conditions définies aux articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du code de la santé publique.

Dès que le pharmacien pourra, dans le cadre de son abonnement PREMIUM, confirmer au patient Utilisateur que sa commande de médicaments est complète, il pourra alors préciser au patient une disponibilité horaire.

10 – Comment nous contacter ?

Toute demande de renseignement, d’information ou réclamation relative aux présentes conditions générales d’utilisation doit être adressée à la société MEDVU, à l’adresse électronique suivante : Contact

11 – A propos du droit applicable et du tribunal compétent en cas de litige

En cas de litige entre Utilisateurs, la Société MEDVU peut tenter, sur leur demande conjointe, une solution amiable entre les Utilisateurs.

Toute réclamation amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des CGU et à l’accès ou l’utilisation du Service, devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, à peine de prescription.

Les relations qui se nouent entre la Société et les Utilisateurs, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation, à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du siège social de la Société MEDVU, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur et le type de procédure. Les présentes CGU et CGV sont rédigées en français, en cas de traduction, seule la version française fera foi.

Mentions légales :

Les Sites medvu.fr et pro.medvu.fr sont édités par la Société MEDVU SAS. Les Services de la Plateforme medVU sont exploités par MEDVU SAS. Société par Actions Simplifiée 819219205 RCS Romans CS 50000 euros. Siège social : 16 rue Sophie Germain 26000 valence. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 55819219205. Directeur de la publication : Monsieur Eric Fonta. E-mail de contact : adminpro@medvu.fr. Les sites sont hébergés par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419. Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

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