Parution le 1er août 2018 au « Journal officiel » confirmant la date d’ouverture au remboursement de la téléconsultation, fixée au 15 septembre 2018.

Les règles pour que le patient soit remboursé de vos honoraires :

  • Respect du parcours de soins coordonné
  • Le patient devra être orienté par son médecin traitant (si ce dernier ne télé-consulte pas)
  • Le patient doit être connu du médecin téléconsultant (celui qui fait la visioconsult®doit l’avoir consulté en présentiel au moins 1 fois dans l’année)

Deux exceptions à la connaissance préalable du patient :

  • Patients de moins de 16 ans
  • Accès direct spécifique (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale, chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie, neuropsychiatrie, pédiatrie).

Troisième exception au parcours de soin :

  • Patient sans médecin traitant désigné
  • Médecin traitant non disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient

Mais ces patients doivent consulter par l’intermédiaire de :

  • Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS),
  • Équipes de soins primaires (ESP),
  • Maison médicale (MM)
  • Maisons de santé pluri-professionnelles (MSP)
  • Centres de santé (CDS)
  • Toute organisation territoriale qui se propose notamment d’organiser une réponse en télémédecine de manière coordonnée et ouverte à tous les professionnels de santé du territoire seulement après accord de la commission paritaire locale (CPL)

Ces organisations doivent permettre aux patients :

  • d’être pris en charge rapidement compte tenu de leurs besoins en soins
  • d’accéder à un médecin, par le biais notamment de la téléconsultation, compte tenu de leur éloignement des offreurs de soins
  • d’être en mesure dans un second temps de désigner un médecin traitant pour leur suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins

Tarifs de la téléconsultation (TLC)

Dans le cas de la visio-assistance® (2+1 ) où le médecin traitant assiste le patient au moment de la réalisation de la téléconsultation, celui-ci peut facturer une consultation classique de cabinet (C ou CS), en plus de la consultation en ligne du confrère correspondant. En outre, le médecin correspondant, celui qui produit la prestation d’expert doit mentionner, dans la feuille de soins, le numéro d’identification du professionnel de santé qui a assisté le patient.

  • Les actes de téléconsultation sont valorisés dans les mêmes conditions que les consultations classiques de cabinet.
  • Code nomenclature : TCG (généraliste)et TC (spécialité)

Médecin généraliste :

Secteur 1 ———————TCG = 25€

Secteur 2 (OPTAM+) ——-TCG = 25€

Secteur 2 (OPTAM-) ——- TCG = 23€

  • Majoration enfants jusqu’à 6 ans : MEG + 5
  • Majoration de coordination généraliste : MCG  + 5
  • Majoration pour adressage vers le médecin correspondant dans les 48 heures : MUT + 5
  • Majoration pour consultation réalisée en urgence sur demande du centre 15 : MRT +15
  • Majoration EHPAD médecin traitant ou de garde sur le territoire sur appel d’un PDS : TTE +25
  • Majoration TLE admission EHPAD entre l’actuel et le précédent médecin traitant : TDT +15
  • Majoration pour les patients âgés de plus de 80 ans ( si non médecin traitant) : MPA +5
  • Majoration de nuit de 20H00 à 00H00 et de 06H00 à 08H00 : MN +35
  • Majoration de nuit de 00h00 à 06H00 : MM +40
  • Majoration de dimanche et jour férié (prévue à l’article 14) : F +6

Médecin spécialiste ( hors psychiatre)  :

Secteur 1 ———————TCG = 23€

  • Majoration correspondant sollicité par le médecin traitant dans les 48 heures : MCU +15
  • Majoration de coordination spécialiste : MCS +5
  • Majoration de coordination neurologie : MCS +5
  • Majoration de coordination cardiologue : MCC +3,27
  • Majoration (MPC) de la CS article 2 bis des dispositions générales de la NGAP : +2
  • Majoration (MPC) de la CNPSY article 2 bis pour les neurologues : +2,70

Médecin spécialiste ( psychiatre)  :

Secteur 1 ———————TCG = 39€

  • Majoration psychiatrie à la demande du médecin traitant dans les 2 jours ouvrables 1.5TC +58,5
  • Majoration de coordination pour la psychiatrie : MCS +5
  • Majoration (MPC) de la CNPSY article 2 bis des dispositions générales de la NGAP +2,70

 

Tarifs de la téléexpertise (TLE)

2019 : ALD, maladies rares, zones sous-denses, détenus et EHPAD

2020 : généralisation de la télé-expertise à propos de toute la population

  • Rappel : la TLE ne se fait pas en présence du patient ( au contraire de la visio-assistance )
  • Pas de dépassements d’honoraires pour les TLE
  • Un même patient peut cumuler, à son propos, des TLE 1 et 2
  • Un médecin requérant peut obtenir maximum 500€ /an (réglé annuellement)
  • C’est au médecin requis de noter le numéro d’identification du médecin requérant sur la Feuille de soins

 

TLE de niveau 1

= analyse de documents en nombre limité (photos, résultat d’examen complémentaire isolé, données cliniques y compris pour aider à l’orientation de la prescription). Exemples : interprétation d’une photo de tympan ou pathologie amygdalienne, lecture d’une rétinographie, étude d’une spirométrie, lecture d’un ECG, photo de lésion cutanée…Le patient peut ne pas être connu par le médecin requis en cas de niveau 1

Médecin requérant : 5 € par téléexpertise de niveau 1 ( maximum de 500 € par an pour l’ensemble des TLE 1 + 2 demandées )

Médecin requis : 12 € par téléexpertise ( maximum 4 actes /an /médecin/patient)

 

TLE Le niveau 2

= avis circonstancié (et ponctuel) dans le cas d’une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence. Exemples : surveillance en cancérologie dans le cadre de la suspicion d’une évolution, suivi d’une plaie chronique en état d’aggravation, adaptation d’un traitement anti épileptique, suivi de pathologie chronique…. Le patient doit être connu par le médecin requis en cas de niveau 2

Médecin requérant : 10 € par téléexpertise de niveau 2 ( maximum de 500 € par an pour l’ensemble des TLE 1 + 2 demandées )

Médecin requis : 20 € par téléexpertise ( maximum 2 actes /an/médecin/patient)

 

 

L’équipe médicale MEDVU